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NOS SERVICES 

La déclaration de succession 

Notre intervention comprend les services suivants : 

  • Déplacements à domicile

  • Récolte des données et documents utiles à la confection du dossier 

  • Estimation des biens, notamment immobiliers 

  • Obtention du certificat d'hérédité vous permettant de débloquer les comptes bancaires

  • Rédaction de la déclaration de succession 

  • Le déblocage des comptes bancaires

  • Calcul du montant des droits de succession 

  • Dépôt de la déclaration au bureau compétent 

  • Contrôle de l'avis d'imposition reçu de l'administration 


Dans l'hypothèse où le défunt :

 

  • avait rédigé un testament,

  • avait un contrat de mariage, 

  • avait un héritier mineur,

un notaire devra nécessairement intervenir dans le cadre de la rédaction d’un acte d'hérédité mais nous nous chargerons du contact sans que vous n'ayez à vous déplacer. Dans ce cas, un honoraire distinct vous sera facturé par rapport à cette intervention externe. Nous garderons toutefois le privilège de rédiger pour vous la déclaration de succession, au meilleur coût.
 

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TARIFS

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     LES DROITS

DE SUCCESSIONS

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