Question 1

Dans quel délai ?

Accepted Answer

En principe dans les 4 mois du décès sauf si celui-ci intervient à l’étranger. Dans ce cas, le délai est porté à 5 mois si le décès survient en Europe et 6 mois dans les autres cas. Une demande de prolongation est parfois admise.

Question 2

Puis-je le faire moi-même ?

Accepted Answer

En théorie, oui. Toutefois, la déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à nos services en tant que spécialistes.   Par ailleurs, les agents de votre bureau du SPF Finances ne peuvent pas collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.   Enfin, nous pouvons nous mettre en rapport avec un notaire de votre choix si cela s’avérait nécessaire.

Question 3

Quels biens ou données faut-il mentionner ?

Accepted Answer

Nous collecterons ensemble les données concernant les déclarants, la personne décédée, les héritiers, légataires ou donataires.   Nous devrons indiquer si le défunt a consenti des donations dans les 3 ans précédant son décès et si des droits d’enregistrement ont été payés ou non à cette occasion.   La déclaration doit mentionner si le défunt possédait l’usufruit de certains biens ou s’il en a recueilli grevés de fidéicommis.   Nous devrons évaluer les biens meubles (assurés ou non) mais surtout immeubles. Nous devrons interroger les banques et les compagnies d’assurance le cas échéant.   Certains frais et dettes peuvent être déduits de l’actif imposable comme les frais funéraires, les frais de dernière maladie et toutes autres factures courantes couvrant une période antérieure au décès.   De manière générale, nous devrons énumérer toutes les dettes, charges et obligations du défunt ainsi que les nom et domicile des créanciers.

Question 4

Qui fixe les valeurs ?

Accepted Answer

Nous le ferons ensemble !   Toutefois pour les immeubles (souvent la plus grande part de l’actif), nous pouvons aussi vous faire bénéficier de notre expertise en tant qu’agent immobilier agréé I.P.I. depuis plus de 15 ans. Et cela, sans frais supplémentaires !

Question 5

Où faut-il déposer la déclaration ?

Accepted Answer

En principe, elle doit être déposée au bureau de sécurité juridique compétent en fonction du dernier domicile fiscal du défunt (voir où il a vécu le plus longtemps au cours des 5 dernières années)

Question 6

Mes comptes bancaires vont-ils être bloqués ?

Accepted Answer

Les comptes du défunt vont dans un premier temps être bloqués par l’institution bancaire mais également les vôtres en tant que conjoint dans certains cas.   Nous devrons dès lors obtenir un certificat d’hérédité en vue du déblocage des comptes. Un montant de 5.000 € maximum peut cependant être débloqué directement par la banque en vue de faire face aux dépenses urgentes.   Lors de l’établissement du certificat d’hérédité, les administrations fiscales et sociales vont vérifier s’il existe des dettes au nom du défunt ou des héritiers.

Question 7

Que se passe-t-il si le défunt a dressé ou fait dresser un testament ?

Accepted Answer

Dans ce cas, nous devrons prendre contact avec un notaire pour qu’il établisse lui-même un acte d’hérédité. Il en sera de même si le défunt a conclu un contrat de mariage ou un acte modificatif au contrat de mariage ou s’il y a des héritiers frappés d’incapacité (mineurs par exemple) Dans ce cas, il faudra prévoir un coût supplémentaire !

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