Dans quel délai ?
En principe dans les
4 mois du décès sauf si celui-ci intervient à l’étranger. Dans ce cas, le délai est porté à
5 mois si le décès survient en Europe et
6 mois dans les autres cas.
Une demande de prolongation est parfois admise.
Puis-je le faire moi-même ?
En
théorie, oui. Toutefois, la déclaration de succession exigeant une
connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à
nos services en tant que spécialistes.
Par ailleurs, les agents de votre bureau du SPF Finances ne peuvent pas collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.
Enfin, nous pouvons nous mettre en rapport avec un notaire de votre choix si cela s’avérait nécessaire.
Quels biens ou données faut-il mentionner ?
Nous collecterons
ensemble les données concernant les déclarants, la personne décédée, les héritiers, légataires ou donataires.
Nous devrons indiquer si le défunt a consenti des
donations dans les 3 ans précédant son décès et si des
droits d’enregistrement ont été payés ou non à cette occasion.
La déclaration doit mentionner si le défunt possédait l’usufruit de certains biens ou s’il en a recueilli grevés de fidéicommis.
Nous devrons
évaluer les biens meubles (assurés ou non) mais surtout
immeubles.
Nous devrons interroger les banques et les compagnies d’assurance le cas échéant.
Certains frais et dettes peuvent être
déduits de l’actif imposable comme les frais funéraires, les frais de dernière maladie et toutes autres factures courantes couvrant une période antérieure au décès.
De manière générale, nous devrons énumérer toutes les dettes, charges et obligations du défunt ainsi que les nom et domicile des créanciers.
Qui fixe les valeurs ?
Nous le ferons
ensemble !
Toutefois pour les immeubles (souvent la plus grande part de l’actif), nous pouvons aussi vous faire bénéficier de
notre expertise en tant qu’
agent immobilier agréé I.P.I. depuis plus de 15 ans. Et cela,
sans frais supplémentaires !
Où faut-il déposer la déclaration ?
En principe, elle doit être d
éposée au bureau de sécurité juridique compétent en fonction du
dernier domicile fiscal du défunt (voir où il a vécu le plus longtemps au cours des 5 dernières années)
Mes comptes bancaires vont-ils être bloqués ?
Les comptes du défunt vont dans un premier temps être
bloqués par l’institution bancaire mais également
les vôtres en tant que conjoint dans
certains cas.
Nous devrons dès lors obtenir un
certificat d’hérédité en vue du déblocage des comptes. Un montant de
5.000 € maximum peut cependant être débloqué directement par la banque en vue de faire face aux
dépenses urgentes.
Lors de l’établissement du certificat d’hérédité, les administrations fiscales et sociales vont vérifier s’il existe des dettes au nom du défunt ou des héritiers.
Que se passe-t-il si le défunt a dressé ou fait dresser un testament ?
Dans ce cas, nous devrons prendre contact avec un notaire pour qu’il établisse lui-même un acte d’hérédité.
Il en sera
de même si le défunt a conclu un
contrat de mariage ou un acte modificatif au contrat de mariage ou s’il y a des
héritiers frappés d’incapacité (mineurs par exemple)
Dans ce cas, il faudra prévoir un coût supplémentaire !
